Avenir et Patrimoine
 
Loi Girardin

Investir en immobilier locatif neuf Girardin

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Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu et vous constituer un patrimoine immobilier en investissant directement ou par la souscription de parts de sociétés dans le secteur du logement locatif neuf outre-mer.  Ouvrent droit à cette réduction d'impôt les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes...

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Investissement des particuliers dans les DOM TOM - Loi Girardin

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Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 40 % du montant de l'investissement.

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Réduction d'impôt pour Investissements outre mer

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L'incitation fiscale à l'investissement outre-mer existe depuis de nombreuses années. Apparus pour la première fois en 1952 (et en 1986 sous sa forme actuelle avec la loi Pons), les dispositifs fiscaux n'ont cessé d'évoluer. Les 3 derniers dispositifs encore en application aujourd'hui sont les suivants :

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Secteur intermédiaire - PAUL 40 %

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La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006).

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Secteur libre - PAUL 25 %

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Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédo­nie), ou encore dans l'une des deux collectivités terri­toriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéfi­cient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation princi­pale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achève­ment ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.

 

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Loi Paul - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire

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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire.

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Loi Paul - Investissements dans le cadre d'une entreprise

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Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

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Loi Paul - Investissements des particuliers

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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 25 % du montant de l'investissement.

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Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Girardin

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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré à 50 % lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire (il était fixé pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 21 juillet 2003 à 40 % (loi Paul ) et, pour les investissements réalisés avant cette date à 50 %).

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Investissement dans le cadre d'une entreprise - Loi Girardin

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Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

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