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L'incitation fiscale à l'investissement outre-mer existe depuis de nombreuses années. Apparus pour la première fois en 1952 (et en 1986 sous sa forme actuelle avec la loi Pons), les dispositifs fiscaux n'ont cessé d'évoluer. Les 3 derniers dispositifs encore en application aujourd'hui sont les suivants :
Loi Pons (1986 - 2000)
Jusqu'au 31 décembre 2000, les personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements outre mer pouvaient bénéficier des deux avantages suivants :
· une réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les logements neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés,
· une déduction du revenu global imposable pour les investissements productifs réalisés par l'intermédiaire d'une entreprise, d'une société soumise au régime des sociétés de personnes ou d'un groupement était déductible du revenu global.
La loi de finances pour 2001 a aménagé le dispositif de réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les DOM-TOM depuis le 1er janvier 2001.
Loi Paul (2001 - 2003)
Le dispositif Paul, succédant au dispositif Pons, consiste en un aménagement de ce dernier dispositif. En matière d'impôt sur le revenu, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, 2 formes de défiscalisations étaient prévues :
· une réduction d'impôt pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés,
· une réduction d'impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant dans certains secteurs d'activité.
Initialement ce dispositif devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006 mais une nouvelle loi, la loi Girardin, est venue une nouvelle fois aménager le dispositif d'aide fiscal à l'investissement outre-mer.
Remarque
Le régime de la déduction au titre des investissements productifs continue toutefois à s'appliquer aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2001 lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, aux immeubles ayant fait l'objet, avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier et aux biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Loi Girardin (2003 - 2017)
Pour les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer a été encore assoupli. Le nouveau dispositif qui reprend le précédent en l'améliorant est baptisé "Girardin" du nom de la Ministre l'ayant initié. Dans le cadre de ce dispositif, les particuliers bénéficient des deux formes de défiscalisations Paul mais réaménagées :
· une réduction d'impôt pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés. Les taux de la réduction d'impôt ont été augmentés par rapport au dispositif précédent et de nouveaux investissements ont été rendus éligibles (travaux de réhabilitation, souscription de parts de SOFIOM) ;
· une réduction d'impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu. Le plafonnement de la réduction d'impôt pour les investisseurs non professionnels a été supprimé.
Sources
CGI, art. 199 undecies A
CGI, art. 199 undecies B
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