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Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005 le mode de révision du plafond annuel par arrêté est supprimé. Le prix plafond au m2 de surface habitable est relevé, chaque année, au 1er janvier et pour toutes les collectivités d'outre-mer, en fonction de la variation de la moyenne, sur 4 trimestres, de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Cette moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence...
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005 : - le mode de révision du plafond annuel par arrêté est supprimé. Le prix plafond au m2 de surface habitable est relevé, chaque année, au 1er janvier et pour toutes les collectivités d'outre-mer, en fonction de la variation de la moyenne, sur 4 trimestres, de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Cette moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence ; - le plafond retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est porté à 1 800 € pour l'ensemble des collectivités (au lieu de 1 750 € pour les investissements réalisés entre le 21 juillet et le 31 décembre 2003 et respectivement, pour les investissements réalisés en 2004, 1 778 € en Nouvelle-Calédonie, 1 761 € en Polynésie française et 1 796 € pour les autres DOM et collectivités qui ne sont pas dotés de leur propre index de construction). C'est sur ce montant commun à l'ensemble des collectivités que seront calculés les relèvements futurs. Secteur libre: pas de plafond de loyer La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans. Cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation. La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m2 de terrasse couverte. La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5 Le reste est identique à la Loi Paul Secteur intermédiaire: loyer plafonné Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans Cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation. La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5 La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans. Le reste est identique à la Loi Paul Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies) Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1º 131 euros [129 € en 2004] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; 2º 173 euros [172 € en 2004] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. Surface habitable prise en compte (CGI Ann.III Article 46 AG terdecies) La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. Divers Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM. Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts. Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants: équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4% zone urbaine sensible: +10% |
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