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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré à 50 % lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire (il était fixé pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 21 juillet 2003 à 40 % (loi Paul ) et, pour les investissements réalisés avant cette date à 50 %).
Pour bénéficier de ce taux majoré, le contribuable doit s'engager à louer le logement (ou à conserver les titres) pendant une durée minimum, non pas de 5, mais de 6 ans.
Les locations dans le secteur locatif intermédiaire sont les locations respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Conditions relatives aux loyers et ressources du locataire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2006 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2006 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
· 136 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte,
· et 175 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2006, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2005 ne doivent pas excéder :
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Note
Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents, les ressources à retenir sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est donc celui du ou des parents, alors même que l'enfant est le seul titulaire du bail.
Les contribuables doivent indiquer ligne UI le montant total de la réduction d'impôt dont ils bénéficient au titre de leurs investissements Girardin dans le secteur du logement (y compris les logements non intermédiaires) et les autres secteurs. Pour calculer le montant total de cette réduction d'impôt, ils doivent utiliser la fiche de calcul spécifique n° 2041 GE jointe à leur déclaration. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : 1. L'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans, dans les 6 mois de sa date d'achèvement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Cet engagement doit comporter l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse et la surface habitable du logement concerné, le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs, la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ; 2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire ; 3. Une copie du bail ; 4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année celle de la conclusion du bail. Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement de location. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats. La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Sources
CGI, art. 199 undecies A
D. n° 2004-523, 10 juin 2004, JO 12 juin
Instr. 9 janv. 2006, BOI 5 B-6-06
Instr. 9 févr. 2006, BOI 5 B-8-06
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