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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire.
Il est fixé à 40 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003. Pour les investissements réalisés avant cette date (du 1er juillet 1996 au 31 décembre 2000), les particuliers ont pu bénéficier d'une majoration à 50 % du taux de la réduction au titre des années 1996 à 2001. Pour les années suivantes, c'est le taux de droit commun qui s'applique (25 %).
Il s'agit des locations respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Conditions relatives aux loyers et ressources du locataire
Baux conclus en 2006
Plafonds de loyer
Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
· 136 € HT dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte,
· 175 € HT dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2006, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2005 ne doivent pas excéder :
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Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents, les ressources à retenir sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est donc celui du ou des parents, alors même que l'enfant est le seul titulaire du bail.
Baux conclus en 2005
Plafonds de loyer
Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne devait pas excéder 131 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et la collectivité territoriale de Mayotte et 173 € dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2005, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2004 ne devaient pas excéder :
Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents, les ressources à retenir sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est donc celui du ou des parents, alors même que l'enfant est le seul titulaire du bail.
Obligations déclaratives
Déclaration n°2042C
Les contribuables doivent inscrire : - ligne UC : les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, bénéficiant de la réduction d'impôt au taux de 25 % - ligne UJ : les investissements réalisés du 1er janvier 2001 au 20 juillet 2003, bénéficiant de la réduction d'impôt au taux de 40 %. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale : 1. L'engagement d'affecter le logement, à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble si elle est postérieure, à leur habitation principale pendant 5 ans. Cet engagement doit comporter l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse et la surface habitable du logement concerné, le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs, la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; 2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location : 1. L'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans, dans les 6 mois de sa date d'achèvement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Cet engagement doit comporter l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse et la surface habitable du logement concerné, le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs, la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ; 2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire ; 3. Une copie du bail ; 4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année celle de la conclusion du bail. Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement de location. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats. La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Sources
CGI, art. 199 undecies A
D. n° 2001-1373, 31 déc. 2001, JO 1er janv. 2002, p. 26
Instr. 24 mars 2003, BOI 5 B-11-03
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