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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 25 % du montant de l'investissement.
Les immeubles achevés après le 21 juillet 2003 ayant fait l'objet avant le 21 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie donnent lieu à l'application du dispositif Paul.
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).
En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie, et ce, même s'ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française.
Remarque
Les associés des sociétés immobilières transparentes, qui sont réputées directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des logements acquis par l'intermédiaire de ces sociétés.
Investissements éligibles
Il s'agit de l'investissement dans la construction ou l'acquisition de logements neufs et la souscription au capital de certaines sociétés.
Calcul et imputation de la réduction d'impôt
Base de calcul
La base de la réduction est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires, commissions, droits de mutation).
Cette base est étalée sur 5 ans.
Chaque année, la base de la réduction d'impôt est donc égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'investissement a été effectué.
Le montant des investissements est plafonné, pour les logements neufs affectés à l'habitation principale du contribuable, à 1 525 € par mètre carré de surface habitable.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pendant 5 ans.
Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est relevé, pour les investissements effectués dans le secteur du logement locatif intermédiaire, à 40 % pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2001.
Cette majoration de taux est subordonnée à la condition que le contribuable s'engage à louer le logement à des personnes qui en font leur habitation principale ou à conserver ses titres pendant une période de 6 ans.
Imputation
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année :
· d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure et des 4 années suivantes,
· de souscription des parts ou actions et des 4 années suivantes.
Non-Cumul avec d'autres dispositifs
L'application de ce dispositif ne peut pas se cumuler avec :
- la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale,
- la réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier locatif,
- la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées,
- la déduction, en matière de revenus fonciers, au titre de l'amortissement des logements neufs,
- la déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers,
- le dispositif Robien,
- l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier provenant de ces immeubles. Cette règle de non-cumul s'applique uniquement durant la période couverte par l'engagement de location du logement ou de conservation des parts, c'est-à-dire pendant 5 ans,
- l'abattement de 1 525 € ou 3 050 € sur les revenus de capitaux mobiliers,
- la déduction au titre des investissements réalisés ou des pertes prévue en faveur des créateurs d'entreprises,
- de la déduction en faveur des investissements réalisés outremer,
- l'engagement d'épargne à long terme.
Reprise de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise si les investisseurs ou les sociétés dans lesquelles ils ont investi n'ont pas respecté leur engagement (par exemple si les constructeurs ne construisent pas ou les investisseurs ne louent pas dans un certain délai).
En revanche, aucune reprise ne sera effectuée en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant, attributaire de l'immeuble ou des titres de sociétés peut demander la reprise, à son profit, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès.
Les contribuables doivent inscrire : - ligne UA, les investissements effectués dans le secteur du logement du 1er janvier 1999 au 20 juillet 2003, - ligne UB, les investissements effectués dans les secteurs d'activité économique autres que le logement du 1er janvier 1999 au 20 juillet 2003. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : 1. L'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans, dans les 6 mois de sa date d'achèvement (ou de son acquisition si elle est postérieure). 2. L'engagement de conserver les parts ou actions pendant au moins 5 ou 6 ans selon le cas, à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle, accompagné de l'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports. 3. Une copie de l'autorisation préalable lorsque l'investissement est soumis à cette procédure.
Sources
CGI, art. 199 undecies A
D. n° 2001-1373 du 31 déc. 2001, JO 1er janv. 2001, p. 26
L. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 19
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