|
Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Remarques :
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2003 sous le dispositif Paul, le plafonnement applicable aux investisseurs professionnels est supprimé.
Les investissements productifs réalisés avant le 1er janvier 2001 ouvraient droit, non pas à une réduction d'impôt mais à une déduction fiscale.
Investissements éligibles
La réduction d'impôt bénéficie aux personnes qui :
· soit réalisent, c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise,
· soit sont associées d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes qui réalisent de tels investissements.
Les entreprises, sociétés ou groupement dans lesquels sont effectués les investissements productifs en biens neufs doivent exercer leur activité dans un des secteurs suivants :
- l'industrie,
- la pêche,
- l'hôtellerie,
- le tourisme (à l'exclusion du secteur de la navigation de croisière),
- les énergies nouvelles,
- l'agriculture,
- le bâtiment et les travaux publics,
- les transports,
- l'artisanat,
- la production et la diffusion cinématographiques ou audiovisuelles,
- la maintenance au profit d'activités exercées dans ces secteurs,
- les services informatiques (gestion et maintenance informatique, création de logiciels, fourniture d'accès à Internet, hébergement de sites, création de services en ligne),
- les concessions de services publics locaux à caractère industriel et commercial.
La réduction concerne également les investissements suivants lorsqu'ils constituent des éléments de l'actif immobilisé :
- acquisitions de logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles,
- travaux de rénovation d'hôtels,
- investissements nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles.
Agrément de certains investissements
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, certains investissements doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :
· des investissements éligibles dont le montant, par programme et par exercice est supérieur :
- à 760 000 €, lorsque le contribuable ou un membre de sa famille participe directement et de façon continue à l'exploitation,
- à 300 000 € dans le cas contraire,
· quel que soit leur montant, des investissements réalisés dans les secteurs d'activité sensibles (secteur des transports, des services informatiques, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique), ceux qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para-hôtelière, ou la rénovation d'hôtels, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel ou commercial affermé ou concédé.
Conditions de la réduction d'impôt
Ces investissements productifs doivent être affectés pendant une durée de 5 ans à compter de leur acquisition ou construction ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure, à l'activité pour laquelle il ont été créés ou acquis.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, les associés ou membres doivent en outre conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement.
Calcul de la réduction
Base et taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le montant hors taxe des investissements productifs, diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
Le taux de la réduction est de :
· 50 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation d'hôtel,
· 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.
Modalités d'imputation
Investissements réalisés depuis le 1er janvier 2003
La réduction d'impôt s'impute, en principe, sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (année de livraison en cas d'acquisition, année d'achèvement en cas de création par l'entreprise, année de sa mise à disposition en cas de prise en crédit-bail).
La réduction d'impôt, quelle que soit la qualité de l'investisseur (professionnel ou non) n'est soumise à aucun plafond. Si l'impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont ils bénéficient, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes. S'il reste un reliquat, celui-ci est remboursé dans la limite de :
· 762 500 € pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation d'hôtel,
· 915 000 € pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.
Investissements réalisés avant le 1er janvier 2003
Pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2003, une différence de traitement existait entre les investisseurs professionnels et non professionnels (contribuables qui ne participent pas directement à l'exploitation dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et dont aucun membre de la famille n'y participe de façon directe et continue).
Pour les investisseurs non professionnels, le montant de la réduction d'impôt était plafonné, au titre d'une même année, à 50 % de l'impôt dû avant application de cette réduction d'impôt et, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements et retenues non libératoires.
L'excédent pouvait être reporté sur l'année suivante mais dans une double limite. L'excédent n'était ainsi reportable qu'à hauteur :
· du solde de l'impôt dû au titre de l'année précédente (1ère année d'application de la réduction d'impôt),
· et dans la même limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'année de report diminué, le cas échéant, du montant de la réduction d'impôt afférente aux investissements de cette même année.
La réduction d'impôt dont bénéficient les investisseurs professionnels (participant directement à l'exploitation) n'était soumise à aucun plafond et s'imputait dans les mêmes conditions que pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2003.
Déclaration n°2042C
Les contribuables doivent inscrire : - ligne OZ : le montant des investissements qui n'a pu être imputé en 2001, - ligne PZ : le montant des investissements qui n'a pu être imputé en 2002, - ligne QZ : le montant des investissements qui n'a pu être imputé en 2003. - ligne RZ : le montant des investissements qui n'a pu être imputé en 2004. Ces excédents sont imputables sur l'impôt sur le revenu du au titre des 5 années suivant leur constatation.
Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit en être le propriétaire et l'exploitant. Toutefois, lorsque l'investisseur n'est l'utilisateur de l'investissement, il peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'il met cet investissement à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à 5 ans (ou à la durée normale d'utilisation du bien loué si sa durée de vie est inférieure) à condition que :
· le contrat de location ait un caractère commercial,
· l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la réduction d'impôt si elle avait réalisé l'investissement en direct,
· l'entreprise propriétaire a son siège en métropole ou dans les DOM.
Le propriétaire de l'investissement doit alors rétrocéder 60 % de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
Sources
CGI, art. 199 undecies B
|
