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Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Investissements éligibles
La réduction d'impôt bénéficie aux personnes qui :
· soit réalisent (c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail) des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale à l'exception de ceux réalisés dans un nombre limité de secteurs (voir-ci-dessous).
· soit sont associées d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes qui réalisent de tels investissements.
Secteurs d'activités concernés
Les entreprises, sociétés ou groupement dans lesquels sont effectués les investissements doivent avoir une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale. Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants :
· le commerce,
· la restauration à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson,
· les activités de conseils ou expertise,
· la recherche et le développement,
· l'éducation, la santé et l'action sociale,
· la banque, la finance et l'assurance,
· toutes les activités immobilières,
· l'automobile, les navires de plaisance, la réparation automobile,
· la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile,
· les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance (entretien et réparation du matériel technique de production de biens ou de services), des activités qui relèvent du secteur des services informatiques, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
· les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques (pour la production, il s'agit des activités qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles œuvres ; le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques),
· les activités associatives,
· les activités postales.
Nature des investissements éligibles
Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les suivants :
· acquisition de biens productifs neufs amortissables,
· investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession d'un service public local à caractère industriel et commercial, quelle que soit la nature des biens et leur affectation finale,
· acquisitions de logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles,
· travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés. Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les travaux de rénovation et de réhabilitation doivent constituer des éléments de l'actif immobilisé (nouvel actif ou prolongation de la durée d'utilisation ou augmentation de la valeur d'un actif existant).
Agrément de certains investissements
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, certains investissements doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :
· des investissements éligibles dont le montant par exercice est supérieur :
- à 1 000 000 € par programme, lorsque le contribuable ou un membre de sa famille participe directement et de façon continue à l'exploitation,
- à 300 000 € dans le cas contraire (le seuil de 300 000 € s'apprécie par rapport à l'entreprise qui inscrit le bien à l'actif de son bilan ou en est locataire lorsqu'il est pris en crédit bail),
· quel que soit leur montant, des investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, entreprises en difficulté, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ou enfin, les investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel ou commercial affermé ou concédé.
Conditions de la réduction d'impôt
Ces investissements productifs doivent être affectés pendant une durée de 5 ans à compter de leur acquisition ou construction ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure, à l'activité pour laquelle ils ont été créés ou acquis.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, les associés ou membres doivent en outre conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement.
Calcul de la réduction
Base et taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le montant hors taxe des investissements productifs, diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique (sauf exception ci-dessous).
Le taux de la réduction est de :
· 50 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés ;
· 60 % pour les investissements réalisés en Guyane (sauf rénovation ou réhabilitation hôtelière), à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna et les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises ;
· 70 % pour les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance et pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés.
Les taux de 50 % et de 60 % sont majorés de 10 points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Cas particulier - Subventions dans certains territoires
Pour les investissements réalisés dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, les subventions aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont plus à être déduites du montant des dépenses éligibles pour le calcul de la réduction d'impôt.
Modalités d'imputation
La réduction d'impôt s'impute, en principe, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (année de livraison en cas d'acquisition, année d'achèvement en cas de création par l'entreprise, année de sa mise à disposition en cas de prise en crédit-bail).
Quelle que soit la qualité de l'investisseur (professionnel ou non), la réduction n'est soumise à aucun plafond. Si l'impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont il bénéficie, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes. S'il reste un reliquat, celui-ci est remboursé dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.
AInsi, en l'absence de majoration des taux, le remboursement à l'expiration de la période de 5 ans est effectué dans la limite de :
· 762 500 € (soit 1 525 000 € x 50 %) pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés,
· 915 000 € (soit 1 525 000 € x 60 %) pour les investissements réalisés en Guyane (sauf rénovation ou réhabilitation hôtelière), à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna et les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises,
· ou de 1 067 500 € (soit 1 525 000 € x 70 %) pour les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance et pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés.
Remarque
Ces montants (1 525 000 €, 762 500 €, 915 000 € et 1 067 000 €) s'appliquent au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
Remboursement anticipé de la réduction d'impôt
Les investisseurs professionnels (contribuables participant directement et de manière continue à l'exploitation de l'investissement) pourront demander à être remboursés du crédit d'impôt à compter de la 3ème année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.
Remarque
La limite de 40 % s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour la totalité des investissements réalisés au cours de la même année.
Déclaration n° 2042 C
Les contribuables doivent inscrire sur la ligne UR le montant total de la réduction d'impôt dont ils bénéficient au titre des investissements Girardin réalisés dans le cadre d'une entreprise. Pour calculer le montant total de cette réduction d'impôt, ils doivent utiliser la fiche de calcul spécifique n° 2041 GE qu'ils doivent joindre à leur déclaration de revenus. Le montant de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputé au titre de 2003 et 2004 doit être porté ligne QZ et RZ. Ces excédents sont imputables sur l'impôt du au titre des 5 années suivant l'année de réalisation de l'investissement. Les contribuables doivent également joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée, : le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire ; s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats qu'ils détiennent directement ou indirectement dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ; la nature précise de l'investissement ; le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ; la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa disposition ; la ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ; le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ; s'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.
Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit en être le propriétaire et l'exploitant. Toutefois, lorsque l'investisseur n'est pas l'utilisateur de l'investissement, il peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'il met cet investissement à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à 5 ans (ou à la durée normale d'utilisation du bien loué si sa durée de vie est inférieure) à condition que :
· le contrat de location ait un caractère commercial,
· l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la réduction d'impôt si elle avait réalisé l'investissement en direct,
· l'entreprise propriétaire a son siège en métropole ou dans les DOM.
Le propriétaire de l'investissement doit alors rétrocéder au moins 60 % de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire.
Le taux exact de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :
- au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement (diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique) et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
- au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.
Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 €.
La rétrocession se fait dans tous les cas sous forme de diminution de loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
Mesures fiscales dérogatoires en faveur du secteur hôtelier et para-hôtelier
Lorsque l'investissement consiste en la rénovation ou la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances, ouvrant droit à la réduction d'impôt majorée de 70 %,
· la partie du déficit provenant des travaux de réhabilitation peuvent s'imputer sur le revenu global du contribuable pour la part lui revenant sans limitation, sous condition notamment, d'obtenir un agrément préalable,
· les dispositions limitant le montant de l'amortissement des logements loués au montant des loyers perçus pendant l'exercice diminué du montant des autres charges ne sont pas applicables. Le montant de l'amortissement fiscalement déductible n'est donc pas limité.
Sources
CGI, Ann. II, art. 95 K et s.
CGI, art. 199 undecies B
Instr. 9 janv. 2006, BOI 5 B-6-06
D. n° 2004-203, 3 mars 2004, JO 5 mars 2004
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