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La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006). |
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Secteur intermédiaire - PAUL 40 % "
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Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire. |
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Secteur libre - PAUL 25 % "
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Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. |
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Loi Paul - Investissements dans le cadre d'une entreprise "
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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire. |
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Loi Paul - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire "
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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 25 % du montant de l'investissement. |
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Loi Paul - Investissements des particuliers "
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Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré à 50 % lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire (il était fixé pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 21 juillet 2003 à 40 % (loi Paul ) et, pour les investissements réalisés avant cette date à 50 %). |
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Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Girardin "
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